Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS LES 3 LOUPS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
-bières bouteilles, bières fûts, bières conditionnées en coffret bois ou carton, prestation de service attenante aux activités de la société ( visite, atelier dégustation, formation).
Toute prestation accomplie par la société SAS LES 3 LOUPS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS LES 3 LOUPS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS LES 3 LOUPS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit en espèce pour un montant maximum de 1000 € ;

• soit par carte bancaire ;

• soit par virement bancaire sur le compte bancaire Crédit Agricole Nord Est de la société SAS LES 3 LOUPS

Le règlement de la facture se fera selon les conditions suivantes établies au moment de l’enregistrement de la commande :

• à la commande

• au comptant à l’enlèvement ou l’expédition

• à 30 jours net

• à 60 jours net

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SAS LES 3 LOUPS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS LES 3 LOUPS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SAS LES 3 LOUPS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SAS LES 3 LOUPS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SAS LES 3 LOUPS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Soissons.

Clause n° 12 : Mise à disposition de fûts acier inox consignés

Les bières en fût commercialisées sous la marque 3 Loups et Made Aisne peuvent être livrées sans préavis en fût acier inox 20L tête A sécurisées ou non sécurisées.

Selon l’arrêté du 1^er janvier 2002, le montant légal de la consignation est de 30,00€, cependant SAS LES 3 LOUPS considère qu’en l’absence de restitution desdits fûts vides, déduction faîtes des fûts pleins en stock chez le client ( et ses éventuels clients en cas d’activité de gros ), sous un délais de 3 mois, la mise à disposition temporaire sera requalifiée en mise à disposition permanente et les fûts seront alors facturés aux prix de 70,00€HT, ce montant venant s’ajouter à celui de la consigne.

Le cas échéant, la facturation interviendrait uniquement si aucune entente amiable n’était possible.

En cas de restitution au-delà de ce délais et alors que la facturation aura eu lieu, une reprise des fûts sera toujours possible au prix de 60,00€HT avec remboursement de la consigne.

Clause n° 13 : Délai de rétractation

Rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le Client devra alors renvoyer l’article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d’utilisation, de la documentation, de la facture d’achat et du bon de retour.
Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par mail contact@brasserieles3loups.fr, par téléphone +33 0323827223 ou par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception : BRASSERIE LES 3 LOUPS, 7 rue Montaigne, Hameau de Courcelles, 02850 TRÉLOU SUR MARNE, FRANCE , afin d’obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l’adresse du lieu de retour.

Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé, selon le mode de règlement initial choisi, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

Les frais de retour sont à la charge du client. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées par la poste, les dispositions suivantes s’appliquent : nous venons récupérer les marchandises sur le lieu de livraison. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Ces frais peuvent atteindre la somme maximum de 150 euros.

ARTICLE L221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

• 1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

  2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour ( L.221-28 du code de la consommation) :

• les marchandises qui ont été fabriquées suite à une personnalisation du Client ;

• les marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;

• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison ;

• les journaux, périodiques et magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Formulaire de rétractation

Merci de télécharger notre formulaire de rétractation à l’adresse suivante :

www.brasserieles3loups.fr/formulaireretractation.pdf

Clause n° 14 : Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, SASU LES 3 LOUPS a désigné en qualité de médiateur de la consommation le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris).

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr; page Consommateur, après avoir effectué des démarches écrites auprès SASU LES 3 L OUPS et que celles-ci n’ont pas abouti.